Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36003

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS MISE A DISPOSITION CONFORME DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONS COLLECTIVES RELATIVES A SON TEMPS DE TRAVAIL

Après

EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS MISE A DISPOSITION CONFORME DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONS COLLECTIVES RELATIVES A SON TEMPS DE TRAVAIL

Avant

ART.R.431-13 AL.1 3°, ART.R.431-12, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.

Après

ART.R.431-13 AL.1 3°, ART.R.431-12, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.

Avant

ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.

Après

ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.