Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI
OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.