Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36044

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DU CADAVRE D'UN CAPRIN SANS SIGNALEMENT AU PREFET DES ANOMALIES D'IDENTIFICATION

Après

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DU CADAVRE D'UN CAPRIN SANS SIGNALEMENT AU PREFET DES ANOMALIES D'IDENTIFICATION

Avant

ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §III C.RURAL.

Avant

ART.R.215-12 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §II C.RURAL.