Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36046

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.