Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40003

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.