Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40004

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Avant

ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.