Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40008

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE ENGAGE DANS UNE PROCEDURE D'ADOPTION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES ENTRETIENS OBLIGATOIRES A L'AGREMENT
EMPLOI DE SALARIE ENGAGE DANS UNE PROCEDURE D'ADOPTION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES ENTRETIENS OBLIGATOIRES A L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 1°,ART.L.1225-16 AL.4,ART.D.1225-11-2 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°,ART.L.1225-16 AL.4,ART.D.1225-11-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.