Période d'application :
à compter du 01/04/2026
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NUMERO D'ENREGISTREMENT - DRONE
CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NUMERO D'ENREGISTREMENT - DRONE
Avant
—
Après
ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE 2019/947 DU 24/05/2019.
ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE 2019/947 DU 24/05/2019.
Avant
—
Après
ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS.
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