Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40010

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INFORMATION DU PREFET DES MESURES PRISES POUR PROTEGER LA SANTE APRES DES RESULTATS D'EXAMEN NEGATIFS DE L'ENVIRONNEMENT DE PRODUCTION DE DENREES
NON INFORMATION DU PREFET DES MESURES PRISES POUR PROTEGER LA SANTE APRES DES RESULTATS D'EXAMEN NEGATIFS DE L'ENVIRONNEMENT DE PRODUCTION DE DENREES

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II-BIS,ART.L.201-7 AL.4,ART.D.201-7 §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II-BIS,ART.L.201-7 AL.4,ART.D.201-7 §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.