Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40011

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UNE BATTERIE CONTENANT DU CADMIUM OU DU PLOMB SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE CHIMIQUE CORRESPONDANT
MISE SUR LE MARCHE D'UNE BATTERIE CONTENANT DU CADMIUM OU DU PLOMB SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE CHIMIQUE CORRESPONDANT

Avant

—

Après

ART.R.543-129 1°, 4°, 5° C.ENVIR. ART.3,ART.38 §I B),ART.44,ART.13 §5, §7 REGLT.UE 2023/1542 DU 12/07/2023.
ART.R.543-129 1°, 4°, 5° C.ENVIR. ART.3,ART.38 §I B),ART.44,ART.13 §5, §7 REGLT.UE 2023/1542 DU 12/07/2023.

Avant

—

Après

ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.