Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40012

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UNE BATTERIE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE DURABILITE ET SECURITE
MISE SUR LE MARCHE D'UNE BATTERIE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE DURABILITE ET SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.543-129 1°, 4°, 5° C.ENVIR. ART.3,ART.38 §I A),ART.41 §1,ART.44,ART.6 A 10 REGLT.UE 2023/1542 DU 12/07/2023.
ART.R.543-129 1°, 4°, 5° C.ENVIR. ART.3,ART.38 §I A),ART.41 §1,ART.44,ART.6 A 10 REGLT.UE 2023/1542 DU 12/07/2023.

Avant

—

Après

ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.