Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40013

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

REFUS PAR UN PARENT DE DEFERER AUX CONVOCATIONS AUX AUDIENCES ET AUDITIONS DU JUGE DES ENFANTS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE
REFUS PAR UN PARENT DE DEFERER AUX CONVOCATIONS AUX AUDIENCES ET AUDITIONS DU JUGE DES ENFANTS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE

Avant

—

Après

ART.375-1 C.CIVIL.
ART.375-1 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.1200-1-1 C.P.C.
ART.1200-1-1 C.P.C.