Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40014

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.434-24 AL.1,ART.132-76 C.PENAL.
ART.434-24 AL.1,ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 7°,ART.434-24 AL.1,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°,ART.434-24 AL.1,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.