Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40016

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN CONSEILLER PRUD'HOMME
NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN CONSEILLER PRUD'HOMME

Avant

—

Après

ART.L.1421-3 §I, §II AL.1, ART.R.1421-1, ART.R.1421-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1421-3 §I, §II AL.1, ART.R.1421-1, ART.R.1421-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1421-3 §II AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.1421-3 §II AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.