Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40018

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS MISE EN PLACE DE STRUCTURE FONCTIONNELLE OU RECOURS A UN INTERVENANT QUALIFIE POUR CONSEILLER EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS MISE EN PLACE DE STRUCTURE FONCTIONNELLE OU RECOURS A UN INTERVENANT QUALIFIE POUR CONSEILLER EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.2, 6, 7 DECRET 2025-727 DU 29/07/2025.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.2, 6, 7 DECRET 2025-727 DU 29/07/2025.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.