Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40019

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES INTERVENTIONS EFFECTUEES PAR L'INTERVENANT EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES INTERVENTIONS EFFECTUEES PAR L'INTERVENANT EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.5, 2, 3 DECRET 2025-727 DU 29/07/2025.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.5, 2, 3 DECRET 2025-727 DU 29/07/2025.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.