Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40020

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS INFORMATION CONFORME RELATIVE A LA STRUCTURE OU INTERVENANT CHARGE DE CONSEILLER EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE A L'INSPECTION DU TRAVAIL
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS INFORMATION CONFORME RELATIVE A LA STRUCTURE OU INTERVENANT CHARGE DE CONSEILLER EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE A L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.8, 2 DECRET 2025-727 DU 29/07/2025.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.8, 2 DECRET 2025-727 DU 29/07/2025.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.