Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40022

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE
EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE

Avant

—

Après

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 C.DEFENSE.
ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.121-26-2 C.PENAL.
ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.121-26-2 C.PENAL.