Période d'application :
à compter du 01/04/2026
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON INSCRIPTION DES QUANTITES DE MATERIELS DE GUERRE DE CATEGORIE A2 RECUES SUR LA LICENCE DE TRANSFERT - TRANSFERT DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
NON INSCRIPTION DES QUANTITES DE MATERIELS DE GUERRE DE CATEGORIE A2 RECUES SUR LA LICENCE DE TRANSFERT - TRANSFERT DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
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