Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40032

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON INSCRIPTION DES QUANTITES DE MATERIELS DE GUERRE DE CATEGORIE A2 RECUES SUR LA LICENCE DE TRANSFERT - TRANSFERT DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
NON INSCRIPTION DES QUANTITES DE MATERIELS DE GUERRE DE CATEGORIE A2 RECUES SUR LA LICENCE DE TRANSFERT - TRANSFERT DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

—

Après

ART.R.2339-2, ART.R.2335-40-1, ART.L.2335-10 §V C.DEFENSE.
ART.R.2339-2, ART.R.2335-40-1, ART.L.2335-10 §V C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2339-2 C.DEFENSE.
ART.R.2339-2 C.DEFENSE.