Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40034

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE A CERTAINS VEHICULES - ZONE A TRAFIC LIMITE
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE A CERTAINS VEHICULES - ZONE A TRAFIC LIMITE

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE. ART.L.2213-2 1° C.G.C.T.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE. ART.L.2213-2 1° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.