Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40037

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT PAR UN PARENT COUPABLE DE SOUSTRACTION D'ENFANT
SOUSTRACTION A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT PAR UN PARENT COUPABLE DE SOUSTRACTION D'ENFANT

Avant

—

Après

ART.227-17 AL.1,AL.3, ART.227-7 C.PENAL.
ART.227-17 AL.1,AL.3, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.