Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40038

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRODUCTION D'UN CONTENU A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SIMULANT UN VIOL SANS MESSAGE AVERTISSANT DU CARACTERE ILLEGAL DU COMPORTEMENT REPRESENTE
PRODUCTION D'UN CONTENU A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SIMULANT UN VIOL SANS MESSAGE AVERTISSANT DU CARACTERE ILLEGAL DU COMPORTEMENT REPRESENTE

Avant

—

Après

ART.1-3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2 DECRET 2025-767 DU 04/08/2025.
ART.1-3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2 DECRET 2025-767 DU 04/08/2025.

Avant

—

Après

ART.1-3 AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.1-3 AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.