Période d'application :
à compter du 01/04/2026
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OFFRE AU PUBLIC DE JEU A OBJET NUMERIQUE MONETISABLE SANS DECLARATION PREALABLE
OFFRE AU PUBLIC DE JEU A OBJET NUMERIQUE MONETISABLE SANS DECLARATION PREALABLE
Avant
—
Après
ART.41 §XXVII AL.1, §I, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.1, ART.6 DECRET 2026-60 DU 04/02/2026.
ART.41 §XXVII AL.1, §I, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.1, ART.6 DECRET 2026-60 DU 04/02/2026.
Avant
—
Après
ART.41 §XXVII AL.1 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.56 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010.
ART.41 §XXVII AL.1 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.56 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010.
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