Période d'application :
à compter du 01/04/2026
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICITE POUR UN SITE D'OFFRE DE JEUX A OBJETS NUMERIQUES MONETISABLES ILLEGALE
PUBLICITE POUR UN SITE D'OFFRE DE JEUX A OBJETS NUMERIQUES MONETISABLES ILLEGALE
Avant
—
Après
ART.41 §XXVII AL.2, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024.
ART.41 §XXVII AL.2, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024.
Avant
—
Après
ART.41 §XXVII AL.2 LOI 2024-449 DU 21/05/2024.
ART.41 §XXVII AL.2 LOI 2024-449 DU 21/05/2024.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.