Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40043

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES ASSURANT L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES ASSURANT L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.227-3 AL.2 C.PENAL. ART.373-2-2 C.CIVIL.
ART.227-3 AL.2 C.PENAL. ART.373-2-2 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.227-3, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-3, ART.227-29 C.PENAL.