Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40044

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES ASSURANT L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES ASSURANT L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.227-4 AL.1 1° C.PENAL.
ART.227-4 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.