Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40045

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES D'INFORMATION NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
NON TRANSMISSION A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES D'INFORMATION NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.227-4 AL.1 2° C.PENAL.
ART.227-4 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.