Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40050

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 5
Contravention douanière de classe 5

Avant

—

Après

DESTRUCTION D'UN DOCUMENT POUVANT ETRE DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES
DESTRUCTION D'UN DOCUMENT POUVANT ETRE DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Avant

—

Après

ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.