Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40051

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 3
Délit douanier de classe 3

Avant

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Après

OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE
OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE

Avant

—

Après

ART.416-BIS-B, ART.65-QUATER C.DOUANES.
ART.416-BIS-B, ART.65-QUATER C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.416-BIS-B, ART.369 C.DOUANES.
ART.416-BIS-B, ART.369 C.DOUANES.