Période d'application :
à compter du 01/04/2026
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Délit douanier de classe 3
Délit douanier de classe 3
Avant
—
Après
MISE A DISPOSITION FRAUDULEUSE DE LOGICIELS, SYSTEME DE CAISSE OU INTERVENTION TECHNIQUE AYANT POUR BUT DE COMMETTRE UN DELIT DOUANIER
MISE A DISPOSITION FRAUDULEUSE DE LOGICIELS, SYSTEME DE CAISSE OU INTERVENTION TECHNIQUE AYANT POUR BUT DE COMMETTRE UN DELIT DOUANIER
Avant
—
Après
ART.416-BIS-A, ART.65-QUATER C.DOUANES.
ART.416-BIS-A, ART.65-QUATER C.DOUANES.
Avant
—
Après
ART.416-BIS-A §I AL.3, ART.369 C.DOUANES.
ART.416-BIS-A §I AL.3, ART.369 C.DOUANES.
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