Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40053

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 3
Délit douanier de classe 3

Avant

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Après

MISE A DISPOSITION FRAUDULEUSE DE LOGICIELS, SYSTEME DE CAISSE OU INTERVENTION TECHNIQUE AYANT POUR BUT DE COMMETTRE UN DELIT DOUANIER
MISE A DISPOSITION FRAUDULEUSE DE LOGICIELS, SYSTEME DE CAISSE OU INTERVENTION TECHNIQUE AYANT POUR BUT DE COMMETTRE UN DELIT DOUANIER

Avant

—

Après

ART.416-BIS-A, ART.65-QUATER C.DOUANES.
ART.416-BIS-A, ART.65-QUATER C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.416-BIS-A §I AL.3, ART.369 C.DOUANES.
ART.416-BIS-A §I AL.3, ART.369 C.DOUANES.