Période d'application :
à compter du 01/04/2026
, sans date de fin connue
.
Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.
Avant
—
Après
Délit douanier de classe 3
Délit douanier de classe 3
Avant
—
Après
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER
Avant
—
Après
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Avant
—
Après
ART.416 AL.2, ART.369 C.DOUANES.
ART.416 AL.2, ART.369 C.DOUANES.
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