Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40054

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

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Après

Délit douanier de classe 3
Délit douanier de classe 3

Avant

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Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER

Avant

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Après

ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.416 AL.2, ART.369 C.DOUANES.
ART.416 AL.2, ART.369 C.DOUANES.