Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40056

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

—

Après

IMPORTATION NON INTENTIONNELLE EN CONTREBANDE D'UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE AUTRE QUE LES PRODUITS DU TABAC
IMPORTATION NON INTENTIONNELLE EN CONTREBANDE D'UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE AUTRE QUE LES PRODUITS DU TABAC

Avant

—

Après

ART.412 1°, ART.417 C.DOUANES.
ART.412 1°, ART.417 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.