Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40057

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

—

Après

EXPORTATION NON INTENTIONNELLE EN CONTREBANDE D'UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE AUTRE QUE LES PRODUITS DU TABAC
EXPORTATION NON INTENTIONNELLE EN CONTREBANDE D'UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE AUTRE QUE LES PRODUITS DU TABAC

Avant

—

Après

ART.412 1°, ART.417 C.DOUANES.
ART.412 1°, ART.417 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.