Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40062

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

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Après

PENETRATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION D'UN AERONEF SANS NOTIFICATION DE SON ARRIVEE AU BUREAU DE DOUANE DE PREMIERE ENTREE
PENETRATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION D'UN AERONEF SANS NOTIFICATION DE SON ARRIVEE AU BUREAU DE DOUANE DE PREMIERE ENTREE

Avant

—

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.133 C.D.U.
ART.410 §1 C.DOUANES. ART.133 C.D.U.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.