Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40063

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION D'UNE MARCHANDISE NON UNION SANS NOTIFICATION DE REEXPORTATION
SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION D'UNE MARCHANDISE NON UNION SANS NOTIFICATION DE REEXPORTATION

Avant

—

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.274 C.D.U.
ART.410 §1 C.DOUANES. ART.274 C.D.U.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.