Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40064

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION DE DEPOT TEMPORAIRE SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DROITS, TAXES OU PROHIBITIONS
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION DE DEPOT TEMPORAIRE SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DROITS, TAXES OU PROHIBITIONS

Avant

—

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.145 C.D.U.
ART.410 §1 C.DOUANES. ART.145 C.D.U.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.