Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40065

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION PREALABLE A LA SORTIE DE MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE DOUANIERS DE L'UNION SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DROITS, TAXES OU PROHIBITIONS
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION PREALABLE A LA SORTIE DE MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE DOUANIERS DE L'UNION SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DROITS, TAXES OU PROHIBITIONS

Avant

—

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.263, ART.265, ART.271, ART.273 C.D.U.
ART.410 §1 C.DOUANES. ART.263, ART.265, ART.271, ART.273 C.D.U.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.