Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40068

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

CONSERVATION IRREGULIERE DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXIGE POUR L'APPLICATION DU REGIME DOUANIER DES MARCHANDISES DECLAREES
CONSERVATION IRREGULIERE DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXIGE POUR L'APPLICATION DU REGIME DOUANIER DES MARCHANDISES DECLAREES

Avant

—

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.3 ARR.MINIST DU 26/04/2013.
ART.410 §1 C.DOUANES. ART.3 ARR.MINIST DU 26/04/2013.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.