Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40069

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION PAR LE REDEVABLE ASSUJETTI A LA TVA A L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA GESTION DE LA DECLARATION D'IMPORTATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
NON COMMUNICATION PAR LE REDEVABLE ASSUJETTI A LA TVA A L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA GESTION DE LA DECLARATION D'IMPORTATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.410 §2 E) C.DOUANES. ART.293-A §3 C.G.I.
ART.410 §2 E) C.DOUANES. ART.293-A §3 C.G.I.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.