Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40070

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

OBTENTION INDUE D'AVANTAGE ALLOUE PAR UN FOND EUROPEEN AGRIGOLE (FEAGA OU FEADER)
OBTENTION INDUE D'AVANTAGE ALLOUE PAR UN FOND EUROPEEN AGRIGOLE (FEAGA OU FEADER)

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.65-A-BIS C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.65-A-BIS C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.