Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40075

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE SITUE DANS UN PORT OU UNE RADE D'OBJET PASSIBLE DE L'ACCISE SUR LES ENERGIES : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION
DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE SITUE DANS UN PORT OU UNE RADE D'OBJET PASSIBLE DE L'ACCISE SUR LES ENERGIES : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION

Avant

—

Après

ART.424 AL.1 2° C.DOUANES. ART.L.312-2 C.I.B.S.
ART.424 AL.1 2° C.DOUANES. ART.L.312-2 C.I.B.S.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.