Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40080

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.222-16 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.222-16 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-16 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-16 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.