Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40082

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SEJOUR DANS UN LIEU DE CHARGEMENT, DE DECHARGEMENT OU DE TRANSBORDEMENT DE MARCHANDISE DANGEREUSE SANS RESPECT DES REGLES DE SURVEILLANCE OU DE GARDIENNAGE DU BATEAU OU DU NAVIRE - TRANSPORT FLUVIAL
SEJOUR DANS UN LIEU DE CHARGEMENT, DE DECHARGEMENT OU DE TRANSBORDEMENT DE MARCHANDISE DANGEREUSE SANS RESPECT DES REGLES DE SURVEILLANCE OU DE GARDIENNAGE DU BATEAU OU DU NAVIRE - TRANSPORT FLUVIAL

Avant

—

Après

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.V 10-1, 23-1, 24-1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.V 10-1, 23-1, 24-1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Avant

—

Après

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.