Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40092

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ABANDON PAR IMPRUDENCE, INATTENTION OU NEGLIGENCE DE BAGAGE, MATERIAUX OU D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
ABANDON PAR IMPRUDENCE, INATTENTION OU NEGLIGENCE DE BAGAGE, MATERIAUX OU D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

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Après

ART.L.2242-4-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.