Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40094

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DE SECURITE EXERCANT AU PROFIT D'UN OPERATEUR DE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DE SECURITE EXERCANT AU PROFIT D'UN OPERATEUR DE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.2242-25, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
ART.R.2242-25, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.