Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40096

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER A L'INTERDICTION D'ACCES A UN ESPACE, UNE GARE OU STATION GERE PAR UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
REFUS D'OBTEMPERER A L'INTERDICTION D'ACCES A UN ESPACE, UNE GARE OU STATION GERE PAR UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-2, ART.R.2242-26, ART.L.2241-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-2, ART.R.2242-26, ART.L.2241-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2242-26 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-26 C.TRANSPORTS.