Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40097

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PALPATION DE SECURITE IRREGULIERE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
PALPATION DE SECURITE IRREGULIERE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

—

Après

ART.R.2251-52, ART.R.2252-1,ART.R.2251-28, ART.R.2251-29, ART.R.2251-30 C.TRANSPORTS.
ART.R.2251-52, ART.R.2252-1,ART.R.2251-28, ART.R.2251-29, ART.R.2251-30 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.