Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40098

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE COMPTE RENDU CONFORME DE MISSION OU INTERVENTION MOMENTANEE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
ABSENCE DE COMPTE RENDU CONFORME DE MISSION OU INTERVENTION MOMENTANEE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Avant

—

Après

ART.R.2251-29 AL.3, ART.R.2252-1,ART.R.2251-28, ART.R.2251-29, ART.R.2251-30 C.TRANSPORTS.
ART.R.2251-29 AL.3, ART.R.2252-1,ART.R.2251-28, ART.R.2251-29, ART.R.2251-30 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.