Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 80186

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE

Avant

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.