Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
UTILISATION DE MATERIEL D'INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SALE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
UTILISATION DE MATERIEL D'INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SALE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Avant
—
Après
ART.9 A),ART.5 AL.1,ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 A),ART.5 AL.1,ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Avant
—
Après
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
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